Canada : Recours constitutionnel des Clubs Compassion

Les dispensaires ou Clubs Compassion distribuent du cannabis thérapeutique à des personnes atteintes de divers troubles de santé. En règle générale, ils exigent une note du médecin qui recommande ce moyen de traitement.

PHOTO OLIVIER JEAN, LA PRESSE

(Ottawa) Des Clubs Compassion de Montréal sont engagés dans une nouvelle bataille constitutionnelle. La Presse a appris que 4 des quelque 38 personnes arrêtées lors de raids policiers de juin 2010 ont demandé aux tribunaux d'invalider des dispositions de la loi sur les drogues et le règlement sur la marijuana médicale.

Marc-Boris St-Maurice et Charles Michael McKenzie, qui géraient le Centre Compassion du boulevard Saint-Laurent à Montréal, ont déposé à la Cour supérieure en janvier un «Avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité» du règlement fédéral sur la marijuana médicale et de certaines dispositions la Loi règlementant certaines drogues et autres substances.

Ces procédures s'ajoutent à celles déposées quelques semaines plus tôt par deux administratrices d'un autre groupe, le Club Compassion de la rue Papineau. Marianita Hamel et Geneviève Simon-Potvin affirment elles aussi que ces règles sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, et demandent qu'elles soient déclarées inconstitutionnelles.

«Le Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales ne remplit pas sa mission tant les démarches d'obtention de l'exemption sont laborieuses, et donc que les malades n'ont pas accès à leur médication, les privant ainsi de leur droit à la vie, la sécurité et la liberté», peut-on lire dans la requête de Mmes Hamel et Simon-Potvin.

«En privant les malades de centres de distribution de cannabis à des fins médicales, se trouvent violés leur droit à la vie, la sécurité et la liberté, en contravention aux principes de justice fondamentale, ainsi que leur droit à l'égalité.»

Le gouvernement fédéral est intervenu dans le dossier depuis le dépôt de ces avis, dont le volet constitutionnel risque d'être regroupé en un seul dossier. On peut s'attendre à ce que ces procédures durent plusieurs années.

Une quinzaine de plaidoyers

Le 3 juin 2010, les forces policières ont arrêté près d'une quarantaine de personnes dans quatre Clubs Compassion de Montréal et un de Québec. Les accusations déposées incluaient la possession et le trafic de cannabis. À l'époque, les gens de l'industrie avaient accusé les pratiques trop permissives du centre Culture 420, à Lachine, d'avoir attiré l'oeil des policiers.

Près de trois ans après la rafle, une quinzaine de personnes ont plaidé coupable et ont reçu une absolution assortie d'un don de charité. En tout, une vingtaine d'accusés restent dans l'engrenage judiciaire, dont les quatre coaccusés du centre de Québec.

Les dispensaires ou Clubs Compassion distribuent du cannabis thérapeutique à des personnes atteintes de divers troubles de santé. En règle générale, ils exigent une note du médecin qui recommande ce moyen de traitement.

La pratique n'est pas légale au Canada, mais elle est souvent tolérée par la police ou les gouvernements. Il arrive que des perquisitions soient tout de même menées, comme celles de 2010. Auxquels cas, il n'est pas rare de voir la constitutionnalité des règles sur la marijuana contestée.

C'est d'ailleurs ce que l'un des accusés, Marc-Boris St-Maurice, a fait au début des années 2000. Le fondateur du Bloc Pot et du Parti marijuana s'était fait accuser avec un collègue de possession et de trafic de marijuana, en lien avec les opérations du même Club.

Le juge Gilles Cadieux, de la Cour supérieure, avait tranché que l'absence de source légale d'approvisionnement en marijuana brimait certains droits constitutionnels. Mais il avait préféré ordonner un arrêt des procédures plutôt que d'invalider les règles en vigueur.

À noter que ces nouvelles procédures en inconstitutionnalités s'appliquent au règlement tel qu'il était en vigueur lors des arrestations. Ottawa prévoit adopter un nouveau règlement sur la marijuana médicale ce printemps. La distribution de cannabis dans des Clubs Compassion ou les dispensaires devrait toutefois demeurer interdite en vertu des nouvelles règles.

Source:Lapresse

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Coup de tabac sur la loi antidrogue

Un avocat conteste la répression encadrant les stupéfiants pour défaut de base légale. Il est en passe de contraindre la justice à fournir, quarante ans plus tard, une définition claire en la matière.

Le droit pénal recèle, aussi, sa part de paradis artificiel. Un avocat, soucieux d’obtenir la relaxe d’un planteur de cannabis multirécidiviste, soutient aujourd’hui l’inconstitutionnalité des poursuites engagées contre son client. Motif ? La notion même de stupéfiant n’a, selon lui, jamais été définie par la loi. C’est l’argument qu’il soulève par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)* que la cour d’appel d’Agen vient de transmettre sans délai à la chambre criminelle de la Cour de cassation en ces termes : « Qu’est-ce qu’un stupéfiant ? » Une question qui devrait vite atterrir devant le Conseil constitutionnel dont la réponse pourrait chambouler l’ensemble de la loi du 31 décembre 1970 prohibant « l’usage, la production, la cession, ainsi que la présentation sous un jour favorable des stupéfiants ».

Petite piqûre de rappel. Me Caballero assure depuis plus d’un an la défense d’un planteur de cannabis récalcitrant. Pierre-Michel Zipstein, 55 ans, est de nouveau pris la main dans le sac de graines dans sa propriété de Carlucet (Lot). Les gendarmes y découvrent, le 27 août 2009, 29 pieds de cannabis, qu’ils font arracher aussi sec. Fils d’un ex-directeur de l’ambassade d’Israël à Paris, héritier des supermarchés Hamon (aujourd’hui Carrefour), le coriace cultivateur tombe d’emblée sous le coup d’une peine plancher de quatre ans, car déjà condamné cinq fois pour des faits similaires.

ISF et CIRC

Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Cahors, le 3 décembre 2009, le procureur, gêné aux entournures, ne requiert contre ce contribuable assujetti à l’Impôt sur la fortune (ISF), président pour le département du Collectif pour l’information et la recherche du cannabis (CIRC), que des jours amendes au lieu des quatre ans ferme encourus. Or, contre toute attente, Pierre-Michel Zipstein écope d’un an dont six mois ferme, assorti de 10.000 € d’amende.

La présidente du tribunal a moyennement goûté la plaidoirie de Me Caballero, qui, soucieux, explique-t-il à France-Soir, de faire « une démonstration par l’absurde » plaide l’exception d’incompétence. En clair : le renvoi de son client – « qui ne consomme qu’avec ses amis et n’a jamais revendu le produit de ses récoltes à quiconque » – devant la cour d’assises, puisque la culture du cannabis est théoriquement passible de vingt ans de réclusion… La brève récréation subversive passée, Me Caballero fait aussitôt appel du jugement. Et soulève, le 17 juin 2010, la fameuse QPC, pour tenter d’obtenir la relaxe de son client puisque, insiste-t-il, l’incrimination de stupéfiants est vide de toute base légale.

« Caractère sérieux »

Bonne pioche. Un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 11 octobre 2010 lui donne un premier élément de satisfaction. La cour saisit donc la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeant que, loin d’être fumeuse, la question formulée « n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Outre qu’elle suspend momentanément la machine judiciaire – le dossier Zipstein est renvoyé au 23 mai 2011 –, la QPC devrait bientôt être transmise de la chambre criminelle de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dont la réponse devrait intervenir d’ici trois mois.

Un tour de force inespéré que savoure Me Caballero. « C’est un pas historique car, pour la première fois, la justice va devoir se poser et répondre à la question fondamentale de ce qu’est un stupéfiant. » Car, jusqu’à présent, argue-t-il, cette notion n’a jamais été définie par la loi mais par simple arrêté du ministre de la Santé.

« Tabac et alcool ? »

Et ce défenseur acharné d’associations antitabac de dénoncer « un arbitraire achevé » car « le ministère de la Santé peut faire figurer dans cet arrêté ce qu’il souhaite et en exclure ce qu’il veut ! Il n’est donc pas guidé par la protection de la santé publique, sinon pourquoi n’a-t-il pas inscrit des substances aussi addictives que le tabac et l’alcool ? ! »

Sollicitée par France-Soir, une source judiciaire estime « probable » que le Conseil constitutionnel réclame quelques mois pour « mettre en conformité la législation en définissant ce qu’est un stupéfiant », la seule façon, à son sens, « de sauver toutes les procédures de ce type en cours »…

Qu’est-ce qu’une QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite dans le droit français, le 23 juillet 2008, lors de la dernière réforme constitutionnelle. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle permet à tout citoyen, via son avocat, de saisir le Conseil constitutionnel dès lors qu’il estime qu’un texte qu’on lui oppose au cours d’un procès est susceptible d’être inconstitutionnel.

Source:FranceSoir

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Le planteur de cannabis qui voulait être jugé comme un criminel

Un joint (Fora do Eixo/Flickr/CC)

Pierre-Michel Zipstein, 57 ans, fume entre cinq et dix joints par jour. Depuis trente ans, il fait pousser du cannabis chez lui, près de Carlucet dans le Lot. Il ne deale pas, mais le consomme avec ses amis. Il a été coincé il y a trois ans.

Engagé au Circ – mouvement prônant la dépénalisation du cannabis –, il a alors mené jusqu’à la Cour de cassation une bataille étonnante : il a exigé d’être jugé non pas par un tribunal correctionnel, mais par le jury d’une cour d’assises spéciale : la loi considère en effet comme un crime la production de stupéfiants. Mais sa croisade, visant à mettre en lumière l’absurdité de la loi, a échoué : mercredi, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Une législation kafkaïenne

Août 2009 : M. Zipstein est poursuivi pour la détention de 29 pieds de cannabis. Son avocat plaide par l’absurde l’incompétence du tribunal correctionnel de Cahors : il n’est pas qualifié pour juger des crimes. Les juges ne tiennent pas compte de ce qu’ils considèrent comme une provocation et condamnent Zipstein à 10 000 euros d’amende et douze mois de prison, dont six ferme.

Il fait appel en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d’Agen sur la question de l’absence de définition du mot « stupéfiant ». Jugée « sérieuse » par le tribunal d’Agen, la QPC est transmise à la Cour de cassation. C’est un échec. L’affaire revient donc devant la cour d’appel d’Agen où M. Zipstein argue à nouveau de l’incompétence de la juridiction correctionnelle. Pas de surprise, c’est un rejet.

En dernier recours, il forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Mais la Cour de cassation a rejeté sa demande en validant ce mercredi l’arrêt attaqué. Son avocat, maître Caballero, dénonce une pratique illicite du parquet. Il explique :

« Pour le cannabis et les stupéfiants, les principes généraux du droit sont souvent violés par la jurisprudence et en particulier par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En rejetant le pourvoi, elle dit que les tribunaux correctionnels sont compétents pour juger les planteurs. C’est une fois de plus une violation de la procédure pénale, du droit pénal, et des principes normaux dans une société démocratique. Ça me choque, la loi est mal faite. »

Des peines inapplicables ?

Les faits reprochés constituent un délit de détention de stupéfiant (article 222-37du code pénal) mais aussi un crime de production (article 222-35), une infraction relevant de la compétence exclusive de la cour d’assises spéciale (article 706-27 du code de procédure pénale).

L’avocat dénonce une technique de « correctionnalisation » du parquet, pratique illégale qui consiste à négliger la primauté de la qualification criminelle sur la qualification correctionnelle.

Cette mauvaise habitude évite l’encombrement des cours d’assises spéciales et permet de mieux contourner la loi. Car « vingt ans de réclusion pour quelques plants de cannabis dans son jardin, c’est une peine manifestement disproportionnée », souligne maître Caballero.

Hippie des premières heures qui assure ne pas être « redescendu depuis l’île de Wight en 68 », héritier d’une famille enrichie dans la distribution (les magasins Hamon), Pierre-Michel Zipstein revendique son mode de vie :

« Depuis plus de quarante ans, la justice m’ennuie pour le cannabis. J’ai bientôt 60 ans et je continue à me battre pour sa légalisation. Je n’ai pas le choix : je suis consommateur, j’en fais pousser, ils me poursuivent, donc je me défends. »

« J’adore la peine de prison »

Sur sa propriété de 50 hectares, ce « pur et dur » comme il se décrit, ne craint plus les hélicoptères de la gendarmerie qui repèrent ses plantations :

« Je continue de planter pour ma consommation. Je me bats pour les 5 à 10 millions de consommateurs que nous sommes en France et que la justice ne veut pas reconnaître. »

Il ne craint pas la prison ou le bracelet qui l’attend :

« J’adore la peine de prison qu’on me donne à chaque fois ! De toute façon, ils ont fermé la prison du coin donc ils vont devoir me mettre un bracelet électronique. Sauf que moi, je suis hippie, j’adore les bracelets ! Ce qui m’ennuie le plus dans l’histoire, c’est cette amende. »

Jardinier bio, Zipstein milite chez les Verts. Mais sa philosophie de vie va au-delà d’un banal engagement politique : 

« La guerre de la drogue, ça fait quarante ans qu’elle dure, et c’est toujours les mêmes hypocrisies. Moi, ça m’est égal, je suis là pour continuer l’histoire, de toute façon je suis déjà tellement repéré, ils ne peuvent pas me repérer plus ! Faudrait que la loi change et elle va changer. La lutte continue tant que le cannabis ne sera pas dépénalisé ou légalisé. »

Source:Rue89 

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Cannabis: Cohn-Bendit espère une proposition de loi de dépénalisation

Daniel Cohn-Bendit souhaite qu'un groupe EELV à l'Assemblée nationale dépose une proposition de loi pour une dépénalisation du cannabis, sujet qui "vaut un débat".

Sur BFMTV et RMC, le coprésident du groupe Verts au parlement européen a été à nouveau interrogé sur la polémique née des propos de la ministre EELV Cécile Duflot rappelant la position de son parti en faveur d'une légalisation de la consommation de ce produit.

"J'espère qu'un groupe EELV à l'Assemblée déposera un projet de loi. Je crois qu'il faut sortir de l'ambiguïté et de l'hypocrisie de la situation dans laquelle nous vivons", a dit le responsable écologiste.

"C'est un problème, je n'ai pas dit que quelqu'un a la solution", a-t-il tempéré, mais la répression d'aujourd'hui "donne tout le pouvoir aux trafiquants et au trafic".

"Il faut une régulation positive de la consommation de drogues douces. Je ne dis pas que cela ne pose pas de problèmes. L'alcool aussi pose des problèmes, je comprends l'angoisse des parents", a-t-il insisté.

A Xavier Bertrand (UMP) se disant persuadé la veille que "si la gauche l'emporte, il y aura légalisation du cannabis", M. Cohn-Bendit a répondu : "malheureusement pas".

Il lui a lancé : "ne sois pas trop hypocrite, parce que demain tes enfants ou les enfants de tes enfants, les enfants de beaucoup de tes amis, ils fument". "Maintenir dans une illégalité dangereuse de la dépendance de trafiquants mafieux, c'est irresponsable. Il faut sortir par le haut".

"Cela vaut quand même un débat et non pas des imbécillités et des bêtises de politiques qui croient qu'ils vont faire 0.5% de plus ou de moins pour les élections législatives", a assuré l'eurodéputé.

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Cannabis : Un nouveau projet à New York

Le gouverneur de l'Etat de New York a proposé lundi aux législateurs de changer une loi locale pour dépénaliser la possession "en public" de cannabis pour consommation personnelle, afin de mettre fin aux discriminations liées à un texte qu'il juge ambigu.

Le maire de la ville de New York, Michael Bloomberg, s'est dit peu après en faveur d'une telle modification, selon un communiqué. Actuellement, dans l'Etat de New York, la possession privée de moins de 25 grammes de cannabis est passible d'une simple amende de 100 dollars, sauf si le cannabis est "exhibé en public", auquel cas il s'agit d'un délit, selon les termes de la loi actuellement en vigueur.

L'initiative du gouverneur vise à faire sauter cette distinction source de flou juridique et de discriminations au détriment des Noirs et des Hispaniques qui sont plus concernés car plus souvent contrôlés, selon le gouverneur, le démocrate Andrew Cuomo.

Source:Europe1

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Cannabis : Les Pays-Bas resserrent la vis !

A partir du 1er mai, les touristes risquent de ne plus pouvoir consommer ou acheter de drogues douces dans les Coffee-shops aux Pays-Bas. Voilà qui ne va pas ravir certains européens...

Si on aime les Pays-Bas et la ville d’ Amsterdam pour son architecture, ses canaux et ses marchés aux fleurs, il semblerait que beaucoup viennent y chercher d'autres douceurs. En effet, selon le New York Times, près de quatre millions de touristes franchiraient les portes des coffee-shops d’Amsterdam chaque année puisque la vente de cannabis y est tolérée. Un bilan monstrueux aux yeux du premier ministre néerlandais, Mark Rutte, qui soutient le parti politique de droite "People’s Party for Freedom and Democracy". Il souhaiterait limiter les ventes de drogues douces dans les coffee-shops et interdire l’achat aux non-résidents et ce, à partir du 1er mai. "Je pense que d’ici la fin de l’année, ce tourisme malsain aux Pays-Bas réservé aux drogues aura disparu" a expliqué Mark Rutte. "Nous avons créé un commerce détestable dont nous devons nous débarrasser au plus vite" a ensuite répliqué Ard van der Steur, membre du parlement soutenant la campagne du premier ministre.

A l’origine, la vente de drogues douces telles que la marijuana, n’est pas officiellement autorisée. Seule la politique de tolérance est appliquée par le Ministère de la justice et par la police néerlandaise. Les coffee-shops sont donc acceptés dans la mesure où les ventes restent limitées et que les mineurs ne peuvent pas accéder aux établissements. Les habitants sont également autorisés à cultiver des plantes de marijuana à condition que l’usage reste strictement personnel. Dans un certain sens, cette tolérance a du bon et c’est pourquoi les néerlandais ne l’ont jamais réellement remise en cause. En effet, une étude menée par le Bureau des Nations Unies des drogues et crimes, a démontré que malgré les autorisations concernant l’usage des drogues douces aux Pays Bas, les néerlandais ne seraient pas de grands consommateurs. 14 % des américains, pour qui c’est interdit, consommeraient de la marijuana contre seulement 5 % des néerlandais. Selon Alex Stevens, expert à l’université du Kent, ces chiffres s’expliqueraient par le système de tolérance appliqué aux Pays-Bas car là-bas, consommer des drogues douces n’apparaît pas comme un crime ce qui sépare complètement le marché des drogues douces de celui des drogues dures telles que la cocaïne et l’héroïne. D’après lui, puisque des établissements sont tolérés (coffee-shops), il n’y aurait pas réellement de mauvais dealers dans les rues.

Alors, pourquoi changer ces règles ? Si au pays de la marijuana tout semble rose et que les droguesdouces apparaissent comme de pauvres petits marshmallows innocents, les Pays-Bas rencontreraient tout de même certains problèmes en raison de leur législation plutôt laxiste comparée aux autres pays européens. Maastricht est une ville hollandaise située près des frontières allemandes et belges. Chaque jour, des milliers de touristes s’y rendent afin de réapprovisionner leurs stocks personnels mais surtout pour ensuite faire de la revente et dealer dans leurs pays. Des dealers clandestins ont même commencé un nouveau type de service dans la ville de Maastricht. Un système "Drive" comme chez Mc Donald : les touristes ne sortent même plus de leur voiture pour acheter leurs drogues douces. A la frontière, certains contrôles sont effectués puisque la possession de marijuana est un délit dans les pays frontaliers à la Hollande. Le gouvernement constate alors un retour des dealers dans les rues.

L’objectif politique du premier ministre néerlandais ? Mark Rutte souhaite que dès le 1er mai, les coffee-shops de trois grandes villes du pays ne reçoivent que des clients membres et abonnés. 2000 néerlandais abonnés seront donc autorisés à acheter de la marijuana dans leur coffee-shop et ce, avec modération. Seuls les habitants des Pays-Bas pourront bénéficier des services de ces cafés un peu spéciaux et ce, uniquement sur inscription. Une politique très stricte au vu de la situation actuelle. Mark Rutte aimerait également que cette restriction s’adapte à la totalité du pays dès le 1er janvier 2013. Le premier ministre estime important de lutter contre le marché noir et le tourisme malsain qui se sont installés dans son pays. "Nous sommes maintenant considérés comme le fournisseur officiel de l'Europe et nous n’avons jamais souhaité une chose pareille !" a récemment expliqué Ard van der Steur, membre du parlement. Cette nouvelle loi risquerait bel et bien d’être appliquée au grand regret de nombreux consommateurs européens, puisque la droite néerlandaise aurait obtenu les voix nécessaires. Affaire à suivre…

Source:AuFeminin 

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Cannabis Médical : Casser la loi pour sauver des vies

Dans la plupart des pays, l'utilisation du chanvre est interdite même dans un but médical. L'automédication au cannabis a poussé un grand nombre de citoyens généralement respectueux des lois à entrer en conflit avec le système légal. Les patients sont souvent contraints à s'engager dans une lutte politique non seulement pour leur propre vie ou santé, mais aussi pour leur liberté. Les gens deviennent des criminels principalement à cause de la manière dont ils doivent procéder pour obtenir leur médicament. Volontairement ou non, ils deviennent souvent des citoyens militant pour leurs droits et des combattants pour la liberté. La lutte internationale pour obtenir aux malades et aux mourants l'accès au cannabis médicalement approuvé se poursuit depuis maintenant plusieurs décennies.

Robert Randall est le premier malade traité avec de la marijuana médicale aux Etats Unis depuis que la prohibition a commencé en 1937. A l'âge de 25 ans, il a appris qu'il serait aveugle vers les 30 ans mais il a finalement gardé la vue grâce à la marijuana et jusqu'à ce qu'il meurt du SIDA 28 ans plus tard. Forcé à transgresser la loi pour sauver sa vue, Bob a poursuivi le gouvernement fédéral pour obtenir un accès légal à la marijuana, et il a gagné. Il a ensuite continué à travailler sur le sujet pour d'autres malades. Randall a convaincu le juge qu'il était forcé de transgresser la loi parce que la marijuana l'aidait à ne pas devenir aveugle. En 1976, le juge de la cour suprême James A. Washington a estimé que le malade avait établi dans sa défense la nécessité médicale. Malheureusement, le programme fédéral qui permettait de fournir légalement du cannabis médical aux malades a rapidement été supprimé par le gouvernement. Randall a inspiré quantité d'autres militants pour la liberté médicale partout dans le monde. Keith Stroup, directeur exécutif de NORML l'appelait "le père du mouvement pour le cannabis médical". En 2011, le cannabis médical a été légalisé dans 15 Etats aux USA. La drogue est maintenant prescrite dans le cas de glaucomes, nausées, manques d'appétit et douleurs.

“ Woodward dénonce la manière dont le terme "marijuana" était utilisé pour volontairement confondre et embrouiller l'industrie et l'usage médical du chanvre.„

Dans leur livre Marijuana Rx: The Patients' Fight For Medicinal Pot (Marijuana sur ordonnance: le combat des malades pour le cannabis médical), Robert Randall et Alice O'Leary décrivent la situation des consommateurs de cannabis médical aux USA avec des mots durs: "Les bureaucrates ont la volonté d'arrêter, d'emprisonner, de rendre aveugles et même de tuer les personnes sérieusement malades uniquement pour conserver la "logique du message" de "tolérance zéro" et pour combattre "l'herbe du mal"". Il y a également un culte des produits de synthèse: seules les remèdes inventés et appartenant à de grandes sociétés sont les bienvenus; toutes les médecines naturelles qui sont faciles à cultiver à peu de frais et ne peuvent pas être brevetés représentent une menace pour le monopole des grandes firmes. Par exemple, un remède de synthèse contre les nausées utilisé par les malades de cancer suivant une chimiothérapie coûte 500$ la dose, généralement 1500$ par jour. En comparaison, la marijuana soulage mieux les nausées et coûte 50 centimes par jour. La conclusion des auteurs, c'est que les Américains doivent commencer à comprendre que le leur gouvernement est de plus en plus anti-démocratique et souvent régi par des menteurs et des escrocs. Dans les années 1970 et 1980, deux tiers des représentants législatifs de l'Etat ont reconnu la valeur médicale de la marijuana mais des guerriers anti-drogue non élus à Washington ont bloqué les efforts populaires de l'Etat. L'Avocat Général a menacé d'arrêter tout médecin qui oserait ne serait-ce que mentionner l'usage médical de la marijuana à un malade. Le gouvernement a également proposé de bannir toutes les recherches sur les bénéfices de cette plante interdite.

Malgré toute la propagande, les lois strictes, la répression et le déni des gouvernements, les malades ont continué à découvrir les pouvoirs guérisseurs du chanvre et à l'utiliser. Ils ont fait confiance à leur intuition, aux traditions populaires et aux rumeurs. Récemment, divers experts indépendants ont commencé à remarquer que les masses avaient vu juste dans ce remède populaire célèbre mais illégal.

David R. Ford dit dans son livre Marijuana: Not Guilty As Charged (Marijuana: accusée mais pas coupable) qu'instiller une fausse peur dans le cœur des citoyens est immoral et refuser la marijuana à des personnes malades est criminel. L'interdiction de ce médicament pratiquement inoffensif et qui n'a jamais tué personne est hypocrite alors que des drogues dangereuses comme l'alcool sont légales. Ford note qu'aux Etats unis, les médecins prescrivent environ 50.000 médicaments dont un bon nombre peuvent provoquer la mort ou des effets secondaires sérieux. Et il leur est interdit de prescrire des préparations non toxiques à base de cannabis. Ford pense que de nombreux participants à la croisade anti-marijuana qui ont honnêtement conclu que la marijuana est mal, ont eu un lavement du cerveau pour en arriver là, car peu de personnes peuvent être intentionnellement aussi cruelles. Comme Stanley Milgram, un psychologue et expert des questions de désobéissances civiles de Yale a écrit que des personnes ordinaires, faisant simplement leur travail, sans hostilités particulières de leur part, peuvent devenir des agents d'un processus terriblement destructeur.

Franklin C. "Lyn" Nofziger, ancien président-député du Comité National Républicain et conseiller à la Maison Blanche pendant les présidences de Richard Nixon et Ronald Reagan, a soutenu le mouvement pour la marijuana médicale. Selon lui, un médecin devrait avoir le droit de posséder tous les médicaments possibles dans son arsenal. Si des médecins peuvent prescrire de la morphine et d'autres médicaments pouvant causer des dépendances, il n'y a aucune raison de refuser de la marijuana à des personnes malades ou mourantes. Certains politiciens ont commencé à réaliser qu'il pouvait sembler cruel et inapproprié au public qu'on traite des malades et des mourants comme s'ils étaient la cheville ouvrière du cartel de la drogue. Et surtout, c'est un total gaspillage de l'argent des contribuables.

Des votes ont montré que 80% des Américains étaient pour l'usage du cannabis dans un but médical (enquête du Time/CNN, 2002). Howard Zinn, auteur de A People's History of the United States (Une histoire populaire des Etats Unis), écrit que très souvent, le gouvernement est amené à faire des réformes par la désobéissance civile organisée par les citoyens. Il y a une centaine d'années, c'est la suppression du travail des enfants, le droit de vote des femmes, la fin de la ségrégation raciale, la journée des huit heures de travail ou le droit de s'organiser qui étaient des idées radicales pour de nombreux Américains. Aujourd'hui, les combattants pour la liberté médicale provoquent un bouleversement social similaire.

Des médecins expriment régulièrement leur opinion selon laquelle la guerre contre les drogues est devenue une guerre contre les médecins et leurs patients. La cible est souvent comparée aux chefs de l'empire criminel. La DEA a sérieusement enquêté et poursuivi des milliers de médecins au nom de la guerre contre la drogue. Et ce sont des médecins qui se sont trouvés aux frontières de cette guerre dès le début: une des rares voix raisonnables durant les auditions de la commission sur la marijuana de 1937 était celle de l'Association Médicale Américaine (AMA). Leur conseiller législatif, William Woodward, a exposé un ensemble de témoignages devant le Congrès en les priant de ne pas faire passer cette loi. Woodward dénonce la manière dont le terme "marijuana" était utilisé pour volontairement confondre et embrouiller l'industrie et l'usage médical du chanvre, et a demandé pourquoi cette loi avait été préparée en secret depuis deux ans sans prévenir la profession. Plus tard, ses déclarations ont été ignorées et oubliées: la prohibition du cannabis a été actée. Woodward a déclaré qu'aucun médecin n'identifierait cet acte avec un médicament avant de le lire complètement parce que la marijuana n'est pas une drogue mais seulement un nom donné du cannabis.

L'AMA a défendu le cannabis en 1937 et le défend toujours aujourd'hui. En 2099, l'AMA a officiellement demandé au gouvernement fédéral de revoir les statuts du cannabis dans le Programme I de l'Acte de contrôle des substances. La plus grande association médicale américaine a une fois encore affirmé les intérêts médicaux de la marijuana et ses composants, les cannabinoïdes. De nombreux médecins américains continuent à recommander la marijuana à leurs patients même si ainsi, ils courent le risque de se retrouver en prison et de ruiner leur carrière.

Docteur John P. Morgan, professeur de pharmacologie à l'Université de New York, a exprimé ses pensées selon lesquelles les objectifs du gouvernement dans la régulation des médicaments étaient de protéger les malades contre les substances toxiques. La marijuana, toutefois, n'a pas de taux d'overdose. Le Docteur Morgan est également membre du NORML. Un autres des membres éminents du NORML est le Professeur Kary Mullis qui a reçu le prix Nobel de Physiologie et Médecine en 1993. Le NORML a aidé à ce que le cannabis soit reconnu et accepté comme un médicament dans les lois fédérales, une réussite énorme qui n'a pas été obtenue facilement. En 1972, le NORML a lancé une pétition adressée au gouvernement pour reclasser le cannabis du Programme I au Programme II pour que les médecins puissent le prescrire comme un médicament. En 1988, finalement, la DEA a réagi quand son propre juge du bureau légal, Francis Young, a conclu page 69 de son rapport: "... en termes strictement médicaux, la marijuana est de loin plus sûre que de nombreux aliments que nous consommons." Après deux ans d'auditions, la DEA a rejeté les recommandations de son propre juge.

“Trop souvent, les malades doivent prendre le risque de perdre leurs droits, leur liberté, leurs biens et leurs enfants, uniquement parce qu'ils utilisent le médicament le plus sûr connu en médecine.„

Le Docteur Lester Grinspoon, auteur de "Marijuana: The Forbidden Medicine" (Marijuana: la médecine interdite) signale qu'une montagne de preuves venant de milliers de malades est ignorée sciemment et que des expériences cliniquement contrôlées ne sont pas encouragées. Des preuves anecdotiques ont été acceptées dans le monde médical dès la seconde moitié du 20ème siècle et l'invention de la méthodologie scientifique moderne des études en double-aveugle. Cependant, de grandes études en double-aveugle sont quasi impossibles à mener à cause de la loi. Pour ne citer qu'un exemple, il a fallut 4 ans au Docteur Donald Abrams pour obtenir l'autorisation d'étudier les effets de la marijuana sur les douleurs neurologiques liées au SIDA.

Malgré les évidences de l'intérêt du cannabis dans le traitement de maladies graves et bénignes, la DEA sous la loi fédérale continue à arrêter des malades et des soignants, même dans des Etats qui ont essayé de protéger légalement l'usage de la marijuana par leurs propres lois. Le malade, l'impotent et le mourant sont régulièrement confrontés à des armes lors des raids et des arrestations. Ils sont parfois abattus et souvent condamnés à des années de prison. Certains malades ont essayé de se suicider, incapables de vivre sans leur médication. Des victimes du cancer, du SIDA et autre ont témoigné du pouvoir du cannabis à les ramener littéralement de l'article de la mort. Les personnes souffrant de glaucomes sont terrorisées à l'idée de devenir aveugles sans leur traitement. Trop souvent, les malades doivent prendre le risque de perdre leurs droits, leur liberté, leurs biens et leurs enfants, uniquement parce qu'ils utilisent le médicament le plus sûr connu en médecine. Nombre d'entre eux meurent en prison, privés de leur traitement comme c'est souvent le cas pour des personnes malades du cancer ou du SIDA. Ils sont autorisés à prendre de la morphine, mais pas du cannabis. Des personnes malades avec toutes sortes de parcours craignent d'être jetées en prison à cause du médicament qu'elles utilisent. Elles ressentent l'interdiction de l'usage médical de la marijuana comme une énorme injustice sociale dans l'histoire de l'humanité.

Ceci est toujours aujourd'hui la dure réalité de la marijuana médicale dans de nombreux pays dans le monde. Les malades ont perdu leur cause à la Cour Suprême des Etats Unis; en 2005, un amendement pour stopper les arrestations de malades traités à la marijuana a également été refusé au Congrès. Le cannabis est resté dans le Programme I des substances contrôlées "sans valeur médicale", la catégorie la plus restrictive qui comprend également l'héroïne. Des substances telles que les métamphétamines ont une valeur médicale suffisante pour se trouver dans le Programme II. Dans la loi fédérale, la marijuana est une drogue plus dangereuse que la cocaïne et le crack.

Certains pays européens comme le Royaume Uni, l'Espagne, la Suisse et l'Italie ont fait l'effort d'explorer les bénéfices d'un usage médical du cannabis. Aux Pays Bas, depuis 2003, on peut trouver du cannabis en pharmacie et un centre médical gouvernemental a été créé. En 2007, l'Allemagne a autorisé les premiers traitements médicaux au cannabis, des malades de sclérose en plaque ont pu acheter légalement de la marijuana. En 2008, la cour suprême de la République Tchèque a pris une décision en faveur de la culture du cannabis pour les usages médicaux.

En 2009, au Lichtenstein Palace de Prague, lors du 16ème gala du gouvernement tchèque pour les personnes handicapées présidé par le Premier Ministre et avec de nombreux ministres présents, un prix officiel a été remis à l'organisation Konopí Je Lék (Cures de cannabis) pour leur page web consacrée aux anciennes et nouvelles applications médicales du cannabis. Le ministre tchèque de la santé, Care Dana Jurásková a non seulement promis de participer au débat public sur le sujet mais également de soutenir l'introduction de la phytothérapie dans le système des soins de santé tchèque si les résultats sont prometteurs. Le ministre du travail et des affaires sociales, Petr Šimerka a présenté le président de la KJL Dušan Dvořák ainsi que le prix remporté et signé par le Premier Ministre tchèque, Jan Fisher. Dušan Dvořák a un jour été condamné à cinq ans pour la culture de plus de 800 plantes de cannabis.

Source:CannabisInfo

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