Il y a quinze jours, la presse nous informait d’une nouvelle QCP adressée au Conseil constitutionnel relative à la loi antidrogue française et les "vides" qui permettent une interprétation illégitime au regard des plaignants.
Il apparaît que, que ce soit pour la définition d’un "stupéfiant" (QCP Caballero pour la cas Zipstein), comme pour la recevabilité d’un "test" de dépistage de stupéfiants avec la présente décision, le Conseil Constitutionnel valide la situation actuelle, en renvoyant au "pouvoir règlementaire" tout en dédouanant l’absence de prise en compte par le législateur de PREUVES SCIENTIFIQUES... (Cf. Brève IACM, ci-dessous)
Mais quel est donc ce "pouvoir réglementaire" ? Où siège-t-il ? Qui le compose ? Est-ce la MILDT qui doit définir la loi, ainsi que son interprétation ? Est-ce l’INSERM ou l’AFSSAPS qui ont tout pouvoir réglementaire ? Et les usagers de cannabis, il serait près de 12 millions par an en France à enfreindre la loi, ont-ils voix au chapitre ?
Et si les citoyens, usagers de drogues illicites, en particulier du cannabis se rebellaient ?
Et si ils décidaient de dire "NON" ?
Et si du refus d’un individu naissait un grand mouvement d’émancipation réelle, à l’image de Rosa Parks mettant fin par son geste à une politique de ségrégation ?
Imaginez-vous une BAC (Brigade Activiste de Clowns) interpellant et contrôlant la salive de nos élus, notamment parlementaires pour voir s’ils sont bien sains mentalement et si leurs capacités ne sont pas entravées par des consommations illicites ? Ne serait-ce pour une question d’honnêteté et de transparence, prouvant qu’ils sont irréprochables à tous les niveaux... Que ceux qui n’aiment pas le cannabis crachent, pour ensuite peut-être admettre qu’ils peuvent aussi être positifs au THC, sans même en avoir conscience ! Et ceux qui avoueront aimer le plaisir du cannabis convivial refuseront ce "test salivaire" en actant leur désir de faire changer la loi !
Avec la décision du Conseil Constitutionnel ce matin, faisant écho à la publication hier de l’enquête ESCAPAD, et deux jours suivants le vote par le Sénat d’une proposition de loi instaurant une forme de "dépénalisation", nous avons la preuve que la politique en matière de drogues française depuis des décennies est inepte, coûteuse et inefficace. Aussi pour les questions de sécurité routière la réalité est tout autre : Et si le cannabis améliorait la sécurité sur les routes ?
Vous n’aimez pas le cannabis, crachez donc !
Mais vous si aimez le cannabis, alors gardez votre salive pour vous défendre contre l’état totalitaire !
Il est grand temps de stopper cette gabegie et les discriminations.
FARId- 9 novembre 2011
Le conseil constitutionnel dira le 9 décembre si la loi réprimant la conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang sans en considérer la concentration, est conforme à la constitution.
L’avocate d’un conducteur corse poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, Me Frédérique Génissieux, a posé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mardi devant le conseil constitutionnel, car elle estime que l’article L.235-1 du code de la route réprimant ce délit est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En effet, l’article "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l’analyse sanguine révèle qu’il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l’influence de cette substance au moment où elle conduisait", souligne l’avocate.
Selon elle, "toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté".
Certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang même après avoir été consommées une seule fois.
De plus, la loi "ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n’est plus présente dans son organisme, ni d’évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite", ajoute Me Génissieux.
Rejetant cette analyse et rappelant "l’interdiction générale d’usage des stupéfiants" ayant cours en France, le représentant du gouvernement Xavier Pottier a comparé les textes concernant le cannabis à ceux réprimant l’alcool au volant.
La loi interdit de conduire au-delà d’un certain taux d’alcool dans le sang, mais "l’état d’ivresse manifeste (...) n’est pas subordonné à la constatation de la présence dans le sang d’un taux d’alcool déterminé", a-t-il expliqué.
Selon lui, l’ivresse "peut être reconnue alors même que les épreuves de dépistage et les vérifications médicales n’auraient abouti à aucun résultat positif", par exemple "en raison de (la) faible résistance à l’alcool" de la personne intéressée ou parce qu’elle "a associé le peu d’alcool absorbé à d’autres produits".
Et surtout, a-t-il souligné, "l’article L.235-1 a pour objet d’obliger les personnes ayant consommé des stupéfiants de renoncer à conduire tant que ces stupéfiants demeurent décelables", afin de "prévenir non seulement le fait de conduire avec des capacités effectivement diminuées (...) mais plus largement le fait de conduire alors que des données objectives indiquent qu’il y a un risque d’altération de la capacité de conduire".
Décision le 9 décembre à 10H00.
TELESCOPAGE
Une étude réalisée par Daniel Rees, un professeur d’économie à l’Université du Colorado de Denver, et D. Mark Anderson, à l’Université d’Etat du Montana, a conclu que la légalisation de la marijuana médicalisée avait permis de réduire la mortalité sur les routes de 9%, et de réduire la consommation de bière de 5%. Leurs travaux ont porté sur les décès relatifs à des accidents de la route au plan national entre 1990 et 2009, y compris pour les Etats ayant légalisé la marijuana médicalisée. Dans les Etats où la consommation de cette dernière était autorisée, la consommation d’alcool avait également été réduite. « Nous avons été stupéfaits de découvrir que les effets de la légalisation de la marijuana médicalisée sont si peu connus », affirme Rees dans un communiqué. « Nous avons examiné les cas de décès sur la route parce que les données disponibles sont de bonne qualité, et ces données nous ont autorisés à tester si oui ou non, l’alcool pouvait être un facteur ».
Les chercheurs rappellent que d’autres recherches avaient indiqué que les conducteurs ayant bu de l’alcool ne se rendent pas compte à quel point cette boisson a compromis leur aptitude à conduire. Ils roulent plus vite et prennent plus de risques. En revanche, d’autres études ont montré que les fumeurs de cannabis tendent à éviter les risques. Cela expliquerait comment la légalisation de la marijuana médicalisée pourrait se solder par de moins nombreux décès sur les routes, d’autant plus que les consommateurs de cannabis tendent à fumer chez eux, alors que l’alcool est plus souvent consommé dans des bars ou des restaurants.
Les chercheurs ont également voulu savoir si la légalisation de la marijuana médicalisée dans les 3 Etats du Montana, de Rhode Island, et du Vermont avait conduit à une augmentation de sa consommation. Ils concluent qu’elle a effectivement augmenté après sa légalisation dans le Montana, et l’Etat de Rhode Island, mais pas dans le Vermont.
IACM-Bulletin du 1 décembre 2011
***Science : THC dans l´urine
Selon des recherches menées à l´Université de Pretoria, Afrique du
sud, le médicament antirétroviral
efavirenz, prescrit habituellement dans le traitement du SIDA,
pourrait rendre positive le test de présence de THC dans les urines.
Ainsi, les personnes qui prennent de l´efavirenz pourraient être
considérées à tort comme des consommateurs de cannabis. (Source :
Oosthuizen NM, et coll. Ann Clin Biochem. 8 novembre 2011. [in
press])
Résultat des courses au CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
La loi pour conduite sous stupéfiant validées par le conseil constitutionnel
LEMONDE.FR avec AFP | 09.12.11 | 11h10
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende," dit la loi.AFP/MICHEL GANGNE
Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 9 décembre, la loi réprimant la conduite sous l’emprise de stupéfiants "conforme à la Constitution". Elle sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang, sans enconsidérer la concentration. Le Conseil était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocate d’un automobiliste corse, poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. L’article utilisé pour juger son client "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l’analyse sanguine révèle qu’il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l’influence de cette substance au moment où elle conduisait", soulignait l’avocate.
DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT
Or, certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang, même lorsqu’elles ne font plus d’effet et après avoir été consommées une seule fois. Le paragraphe 1 de l’article L.235-1 du code de la route stipule précisément que "toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende", ainsi que de 3 ans de suspension du permis, voire son annulation et une interdiction de conduite de 3 ans, une inscription au casier judiciaire et le retrait de 6 points du permis de conduire.
Ainsi, "l’infraction est constituée dès lors que l’usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine", souligne le Conseil constitutionnel. Par conséquent, l’argument selon lequel le législateur aurait violé la Constitution, et ce "en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l’infraction soit constituée", "doit être écarté", estiment les Sages. "Les modalités techniques de mise en œuvre de la disposition et, en particulier, l’élaboration des seuils minima de détection des stupéfiants dans le sang, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, mais non pas de la loi", note le Conseil.
Il appartient donc "au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l’état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l’usage de stupéfiants", ajoute le Conseil, poursuivant : "Compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées."
En effet, notons bien la disproportion avec le nombre de détenus actuellement en prison pour "prise illégale d’intérêts", "corruption", "abus de biens sociaux" et ceux simplement condamnés pour l’usage et détention de produits stupéfiants. Selon certaines estimations, 10% à 15% de la population carcérale en 2011 est issue de la "délinquance routière" ; tandis que près de 40% représentent les Infractions à la Législation sur les Stupéfiants (ILS).
Il serait temps que la cour de la République se mette au travail pour rétablir un peu de justice sociale et d’équité.
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